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Contrat IAE (Eligibilité & diagnostic)
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d’un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion sociale et professionnelle par le biais de contrats de travail spécifiques
Qui peut bénéficier d'un parcours d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) ? :
- Les personnes en difficultés sociales et/ou professionnelles (précarité, âge, santé)
- Après la réalisation d'un diagnostic social et professionnel validant l'éligibilité IAE du candidat
L'éligibilité à l’IAE du candidat peut être validée sur les emplois de l'inclusion par :
Une fois l'embauche confirmée sur les emplois de l'inclusion par une SIAE, le Pass IAE est délivré par mail à l'entreprise sous ≈ 2 jours et disponible dans les tableaux de bord de l'employeur et du candidat
Les GEIQ, EA, EATT n’ont pas besoin de Pass IAE pour recruter un candidat. Ils ne sont pas soumis aux critères d'éligibilité.
Les candidats qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité ou ne peuvent respecter le délai de carence de 2 ans entre deux parcours, peuvent être orientées vers un prescripteur habilité. Il est seul à pouvoir prescrire un parcours IAE en dehors de ces obligations.
Pour qu'un candidat puisse être déclaré éligible à l'IAE par une SIAE il doit avoir :
- Au moins 1 critère administratif de niveau 1
- Ou le cumul de 3 critères administratifs de niveau 2 (Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2)
✅ Critères de Niveau 1 | 📃 Pièces justificatives et durées de validité |
Bénéficiaire du RSA Revenu de solidarité active | Attestation RSA Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Allocataire ASS Allocation de solidarité spécifique | Attestation ASS Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Allocataire AAH Allocation aux adultes handicapés | Attestation AAH Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
DETLD (Demandeur d’emploi de très longue durée) + 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi | Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
✅ Critères de Niveau 2 | 📃 Pièces justificatives et durées de validité |
Niveau d'étude 3 (CAP, BEP) ou infra | Diplôme et/ou attestation sur l’honneur Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Senior ( + 50 ans ) | Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) |
Jeune ( - 26 ans ) | Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) |
Sortant de l'ASE Aide sociale à l'enfance | Attestation sur l'honneur Datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
DELD (Demandeur d'emploi de longue durée) 12 à 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi) | Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Travailleur handicapé | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement Attestation valide au moment du recrutement |
Parent isolé | Attestation Allocation de soutien familial (ASF) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue | Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Réfugié statutaire, protégé subsidiaire ou demandeurs d’asile | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour . Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail
Titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Résident en ZRR | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Résident QPV | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Sortant de détention ou personne placée sous main de justice | Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Maîtrise de la langue française | Evaluation FLE inférieure au niveau A1 Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Mobilité | Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement) |
Si l'éligibilité IAE a été validée par la SIAE, l'employeur doit conserver les pièces justificatives pour une durée de 24 mois à compter de la date de déclaration de l'éligibilité de la personne.
Si l'éligibilité IAE a été validée par un prescripteur habilité ou que le futur salarié a déjà un PASS IAE en cours de validité : l'employeur n'a pas besoin de conserver de pièces justificatives relatives aux critères d'éligibilité, car l'embauche ne sera pas soumise au contrôle à postériori de la DDETS.
Un candidat orienté par un prescripteur habilité sur le site des emplois de l'inclusion n'est pas soumis à ces critères administratifs. En clair, si un prescripteur habilité accompagne un candidat qui n'a aucun critère ou pas le nombre suffisant de critères et qu'il estime qu'un parcours IAE est pertinent pour ce candidat il pourra déroger aux critères administratifs
Sources : Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail et Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
Diagnostic socio-professionnel de référence.pdf
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Vulnérable | ===============> | ===============> | ==========> | Disponible |
Maitrise de la langue française | Analphabète à illettré | Relève d'une formation FLE et/ou savoirs de base | Laborieuse à limitée | Bonne à parfaite |
Capacité à occuper un poste de travail | Est dans l'incapacité immédiate d'occuper un poste de travail | A besoin d'un accompagnement avant de pouvoir occuper un poste de travail | Peut occuper un poste de travail dans des conditions aménagées | Peut occuper un poste de travail dans des conditions ordinaires |
Logement | SDF | Hébergement collectif de type CHRS, CADA... | Hébergement hors structure sociale, logement insalubre, risque de perte de logement | Logement stable |
Accès au droit | Ne connait pas ses droits, en situation de non recours | Renoncement ou en rupture ou difficulté de renouvellement de droits | Connait ses droits et démarches en cours | Bénéficie des droits afférents à sa situation |
Mobilité | Ne sait pas se rendre seul à son lieu de travail | Sait organiser son covoiturage et/ou possède un véhicule mais problème de mise en règle (assurance, contrôle technique…) | Sait utiliser les transports en commun et/ou possède un véhicule 2 roues | Possède un véhicule et permis de conduire conformes et covoitureur possible |
Ressources financières | Situation de surendettement sans dépôt de dossier et/ou sans ressources | Surendettement avec dossier déposé et suivi | Besoins primaires assurés au jour le jour et/ou mesure de protection type curatelle | Sait gérer son budget, avec capacité de financer par exemple un permis de conduire |
Justice | Exécution de peine en cours | Suivi SPIP/PJJ après exécution de peine | Aucun suivi en cours | Aucun suivi en cours |
Disponibilité | Faible voire difficile (garde d'enfant, ascendant, famille) | A organiser | Immédiate avec des contraintes horaires | Immédiate et sans contraintes horaires |
Dernière mise à jour 1yr ago