🏆Qui est Ă©ligible Ă  l'IAE (critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© & diagnostic) ?

Qui bénéficie du contrat d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) :

L'Ă©ligibilitĂ© Ă  l’IAE du candidat ne peut ĂȘtre validĂ©e sur la Plateforme que par :

Une fois l'embauche confirmĂ©e sur la Plateforme par une SIAE, le Pass IAE est dĂ©livrĂ© par mail Ă  l'entreprise sous ≈ 6 jours.

​

Les GEIQ, EA, EATT n’ont pas besoin de Pass IAE pour recruter un candidat. Ils ne sont pas soumis aux critĂšres d'Ă©ligibilitĂ©.

Les candidats qui ne rĂ©pondent pas aux critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© ou ne peuvent respecter le dĂ©lai de carence de 2 ans entre deux parcours, peuvent ĂȘtre orientĂ©es vers un prescripteur habilitĂ©. Il est seul Ă  pouvoir prescrire un parcours IAE en dehors de ces obligations.

CritĂšres administratifs de niveau 1

  • BĂ©nĂ©ficiaire RSA (socle) : sur attestation RSA

  • Allocataire ASS : sur attestation ASS

  • Allocataire AAH : sur attestation AAH

  • DETLD (+ 24 mois de chĂŽmage) : sur attestation PĂŽle emploi

CritĂšres administratifs de niveau 2

  • Niveau d'Ă©tude 3 (CAP, BEP) ou infra : sur justificatif diplĂŽme ou attestation sur l'honneur

  • Senior (+ 50 ans) : sur piĂšce d'identitĂ©

  • Jeunes (- 26 ans) : sur piĂšce d'identitĂ©

  • Sortant de l'ASE : sur attestation ASE

  • DELD (12-24 mois de chĂŽmage) : sur attestation PĂŽle emploi

  • Travailleur en situation de handicap : sur attestation reconnaissance qualitĂ© TSH

  • Parent isolĂ© : sur attestation CAF

  • Personne sans hĂ©bergement / hĂ©bergĂ©e / ayant un parcours de rue : attestation sur l'honneur

  • Personne rĂ©cemment arrivĂ©e en France : contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine de - 24 mois

  • RĂ©sident en ZRR : sur justificatif de domicile

  • RĂ©sident QPV : sur justificatif de domicile

ETTI : RÈGLE DE VALIDATION SPÉCIALE POUR LES ETTI

La validation des critÚres d'éligibilité obéit désormais à une rÚgle simplifiée pour toutes les structures ETTI :

. 1 critĂšre administratif de niveau 1 ou 2 critĂšres administratifs de niveau 2

​

Diagnostic socio-professionnel de référence

Vulnérable

===============>

===============>

==========>

Disponible

Maitrise de la langue française

AnalphabÚte à illettré

RelĂšve d'une formation FLE et/ou savoirs de base

Laborieuse à limitée

Bonne Ă  parfaite

Capacité à occuper un poste de travail

Est dans l'incapacité immédiate d'occuper un poste de travail

A besoin d'un accompagnement avant de pouvoir occuper un poste de travail

Peut occuper un poste de travail dans des conditions aménagées

Peut occuper un poste de travail dans des conditions ordinaires

Logement

SDF

HĂ©bergement collectif de type CHRS, CADA...

HĂ©bergement hors structure sociale, logement insalubre, risque de perte de logement

Logement stable

AccĂšs au droit

Ne connait pas ses droits, en situation de non recours

Renoncement ou en rupture ou difficulté de renouvellement de droits

Connait ses droits et démarches en cours

Bénéficie des droits afférents à sa situation

Mobilité

Ne sait pas se rendre seul Ă  son lieu de travail

Sait organiser son covoiturage et/ou possÚde un véhicule mais problÚme de mise en rÚgle (assurance, contrÎle technique
)

Sait utiliser les transports en commun et/ou possÚde un véhicule 2 roues

PossÚde un véhicule et permis de conduire conformes et covoitureur possible

Ressources financiĂšres

Situation de surendettement sans dépÎt de dossier et/ou sans ressources

Surendettement avec dossier déposé et suivi

Besoins primaires assurés au jour le jour et/ou mesure de protection type curatelle

Sait gérer son budget, avec capacité de financer par exemple un permis de conduire

Justice

Exécution de peine en cours

Suivi SPIP/PJJ aprÚs exécution de peine

Aucun suivi en cours

Aucun suivi en cours

Disponibilité

Faible voire difficile (garde d'enfant, ascendant, famille)

A organiser

Immédiate avec des contraintes horaires

Immédiate et sans contraintes horaires