đŸŽ« Contrat IAE (EligibilitĂ© & diagnostic)

Qui peut bénéficier d'un parcours d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) ? :

L'Ă©ligibilitĂ© Ă  l’IAE du candidat peut ĂȘtre validĂ©e sur les emplois de l'inclusion par :

Une fois l'embauche confirmĂ©e sur les emplois de l'inclusion par une SIAE, le Pass IAE est dĂ©livrĂ© par mail Ă  l'entreprise sous ≈ 2 jours et disponible dans les tableaux de bord de l'employeur et du candidat

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Les GEIQ, EA, EATT n’ont pas besoin de Pass IAE pour recruter un candidat. Ils ne sont pas soumis aux critĂšres d'Ă©ligibilitĂ©.

Les candidats qui ne rĂ©pondent pas aux critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© ou ne peuvent respecter le dĂ©lai de carence de 2 ans entre deux parcours, peuvent ĂȘtre orientĂ©es vers un prescripteur habilitĂ©. Il est seul Ă  pouvoir prescrire un parcours IAE en dehors de ces obligations.

Les critĂšres administratifs :

Pour qu'un candidat puisse ĂȘtre dĂ©clarĂ© Ă©ligible Ă  l'IAE par une SIAE il doit avoir :

  • Au moins 1 critĂšre administratif de niveau 1

  • Ou le cumul de 3 critĂšres administratifs de niveau 2 (Exception pour les ETTI et les AI : 2 critĂšres administratifs de niveau 2)

CritĂšres administratifs de niveau 1

✅ Critùres de Niveau 1

📃 PiĂšces justificatives et durĂ©es de validitĂ©

Bénéficiaire du RSA (socle)

Revenue de solidarité active

Attestation RSA

Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Allocataire ASS

Allocation de solidarité spécifique

Attestation ASS

Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Allocataire AAH

Allocation aux adultes handicapés

Attestation AAH

Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

DETLD (Demandeur d’emploi

de trÚs longue durée)

+ 24 mois d’inscription en continu chez Pîle emploi

Avis de situation PÎle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

CritĂšres administratifs de niveau 2

✅ Critùres de Niveau 2

📃 PiĂšces justificatives et durĂ©es de validitĂ©

Niveau d'Ă©tude 3 (CAP, BEP) ou infra

Diplîme et/ou attestation sur l’honneur

Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de dĂ©livrance du PASS IAE ( = RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement)

Senior ( + 50 ans )

Copie piÚce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

Jeune ( - 26 ans )

Copie piÚce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

Sortant de l'ASE

Aide sociale Ă  l'enfance

Attestation sur l'honneur

Datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

DELD (Demandeur d'emploi de longue durée)

12 à 24 mois d’inscription en continu chez Pîle emploi)

Avis de situation PÎle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Travailleur handicapé

Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

Attestation valide au moment du recrutement

Parent isolé

Attestation Allocation de soutien familial (ASF)

Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association

Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

RĂ©fugiĂ© statutaire, protĂ©gĂ© subsidiaire ou demandeurs d’asile

Titre de sĂ©jour valide ou demande de renouvellement du titre de sĂ©jour . Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail Titre valide au moment de la dĂ©livrance du PASS IAE ( = RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement)

RĂ©sident en ZRR

​Zone de revitalisation rurale​

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

RĂ©sident QPV

​Quartier prioritaire de la politique de la ville​

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Sortant de détention ou personne placée sous main de justice

Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines

Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Maßtrise de la langue française

Evaluation FLE inférieure au niveau A1

Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Mobilité

Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité

Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)

Si l'éligibilité IAE a été validée par la SIAE, l'employeur doit conserver les piÚces justificatives pour une durée de 24 mois à compter de la date de déclaration de l'éligibilité de la personne.

Si l'éligibilité IAE a été validée par un prescripteur habilité ou que le futur salarié a déjà un PASS IAE en cours de validité : l'employeur n'a pas besoin de conserver de piÚces justificatives relatives aux critÚres d'éligibilité, car l'embauche ne sera pas soumise au contrÎle à postériori de la DDETS.

Un candidat orientĂ© par un prescripteur habilitĂ© sur le site des emplois de l'inclusion n'est pas soumis Ă  ces critĂšres administratifs. En clair, si un prescripteur habilitĂ© accompagne un candidat qui n'a aucun critĂšre ou pas le nombre suffisant de critĂšres et qu'il estime qu'un parcours IAE est pertinent pour ce candidat il pourra dĂ©roger aux critĂšres administratifs​

Sources : ArrĂȘtĂ© du 1er septembre 2021 fixant la liste des critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© des personnes Ă  un parcours d'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique et des prescripteurs mentionnĂ©s Ă  l'article L. 5132-3 du code du travail et DĂ©cret n° 2021-1128 du 30 aoĂ»t 2021 relatif Ă  l'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique​

Diagnostic socio-professionnel de référence

Vulnérable

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Disponible

Maitrise de la langue française

AnalphabÚte à illettré

RelĂšve d'une formation FLE et/ou savoirs de base

Laborieuse à limitée

Bonne Ă  parfaite

Capacité à occuper un poste de travail

Est dans l'incapacité immédiate d'occuper un poste de travail

A besoin d'un accompagnement avant de pouvoir occuper un poste de travail

Peut occuper un poste de travail dans des conditions aménagées

Peut occuper un poste de travail dans des conditions ordinaires

Logement

SDF

HĂ©bergement collectif de type CHRS, CADA...

HĂ©bergement hors structure sociale, logement insalubre, risque de perte de logement

Logement stable

AccĂšs au droit

Ne connait pas ses droits, en situation de non recours

Renoncement ou en rupture ou difficulté de renouvellement de droits

Connait ses droits et démarches en cours

Bénéficie des droits afférents à sa situation

Mobilité

Ne sait pas se rendre seul Ă  son lieu de travail

Sait organiser son covoiturage et/ou possÚde un véhicule mais problÚme de mise en rÚgle (assurance, contrÎle technique
)

Sait utiliser les transports en commun et/ou possÚde un véhicule 2 roues

PossÚde un véhicule et permis de conduire conformes et covoitureur possible

Ressources financiĂšres

Situation de surendettement sans dépÎt de dossier et/ou sans ressources

Surendettement avec dossier déposé et suivi

Besoins primaires assurés au jour le jour et/ou mesure de protection type curatelle

Sait gérer son budget, avec capacité de financer par exemple un permis de conduire

Justice

Exécution de peine en cours

Suivi SPIP/PJJ aprÚs exécution de peine

Aucun suivi en cours

Aucun suivi en cours

Disponibilité

Faible voire difficile (garde d'enfant, ascendant, famille)

A organiser

Immédiate avec des contraintes horaires

Immédiate et sans contraintes horaires