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Contrat IAE (Eligibilité & diagnostic)
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d’un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion sociale et professionnelle par le biais de contrats de travail spécifiques
Qui peut bénéficier d'un parcours d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) ? :
- Les personnes en difficultés sociales et/ou professionnelles (précarité, âge, santé)
- Après la réalisation d'un diagnostic social et professionnel validant l'éligibilité IAE du candidat
L'éligibilité à l’IAE du candidat peut être validée sur les emplois de l'inclusion par :
Une fois l'embauche confirmée sur les emplois de l'inclusion par une SIAE, le Pass IAE est délivré par mail à l'entreprise sous ≈ 2 jours et disponible dans les tableaux de bord de l'employeur et du candidat
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Les GEIQ, EA, EATT n’ont pas besoin de Pass IAE pour recruter un candidat. Ils ne sont pas soumis aux critères d'éligibilité.
Les candidats qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité ou ne peuvent respecter le délai de carence de 2 ans entre deux parcours, peuvent être orientées vers un prescripteur habilité. Il est seul à pouvoir prescrire un parcours IAE en dehors de ces obligations.
Les critères administratifs :
Pour qu'un candidat puisse être déclaré éligible à l'IAE par une SIAE il doit avoir :
- Au moins 1 critère administratif de niveau 1
- Ou le cumul de 3 critères administratifs de niveau 2 (Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2)
Critères administratifs de niveau 1
✅ Critères de Niveau 1
📃 Pièces justificatives et durées de validité
Bénéficiaire du RSA
Revenu de solidarité active
Attestation RSA
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Allocataire ASS
Allocation de solidarité spécifique
Attestation ASS
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Allocataire AAH
Allocation aux adultes handicapés
Attestation AAH
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
DETLD (Demandeur d’emploi
de très longue durée)
+ 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi
Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Critères administratifs de niveau 2
✅ Critères de Niveau 2
📃 Pièces justificatives et durées de validité
Niveau d'étude 3 (CAP, BEP) ou infra
Diplôme et/ou attestation sur l’honneur
Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Senior ( + 50 ans )
Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Jeune ( - 26 ans )
Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Sortant de l'ASE
Aide sociale à l'enfance
Attestation sur l'honneur
Datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
DELD (Demandeur d'emploi de longue durée)
12 à 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi)
Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Travailleur handicapé
Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
Attestation valide au moment du recrutement
Parent isolé
Attestation Allocation de soutien familial (ASF)
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Réfugié statutaire, protégé subsidiaire ou demandeurs d’asile
Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour . Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail
Titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Résident en ZRR
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Résident QPV
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Sortant de détention ou personne placée sous main de justice
Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Maîtrise de la langue française
Evaluation FLE inférieure au niveau A1
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Mobilité
Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d'enregistrement)
Si l'éligibilité IAE a été validée par la SIAE, l'employeur doit conserver les pièces justificatives pour une durée de 24 mois à compter de la date de déclaration de l'éligibilité de la personne.
Si l'éligibilité IAE a été validée par un prescripteur habilité ou que le futur salarié a déjà un PASS IAE en cours de validité : l'employeur n'a pas besoin de conserver de pièces justificatives relatives aux critères d'éligibilité, car l'embauche ne sera pas soumise au contrôle à postériori de la DDETS.
Un candidat orienté par un prescripteur habilité sur le site des emplois de l'inclusion n'est pas soumis à ces critères administratifs. En clair, si un prescripteur habilité accompagne un candidat qui n'a aucun critère ou pas le nombre suffisant de critères et qu'il estime qu'un parcours IAE est pertinent pour ce candidat il pourra déroger aux critères administratifs
Sources : Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail et Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
Diagnostic socio-professionnel de référence
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PDF
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Vulnérable
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Disponible
Maitrise de la langue française
Analphabète à illettré
Relève d'une formation FLE et/ou savoirs de base
Laborieuse à limitée
Bonne à parfaite
Capacité à occuper un poste de travail
Est dans l'incapacité immédiate d'occuper un poste de travail
A besoin d'un accompagnement avant de pouvoir occuper un poste de travail
Peut occuper un poste de travail dans des conditions aménagées
Peut occuper un poste de travail dans des conditions ordinaires
Logement
SDF
Hébergement collectif de type CHRS, CADA...
Hébergement hors structure sociale, logement insalubre, risque de perte de logement
Logement stable
Accès au droit
Ne connait pas ses droits, en situation de non recours
Renoncement ou en rupture ou difficulté de renouvellement de droits
Connait ses droits et démarches en cours
Bénéficie des droits afférents à sa situation
Mobilité
Ne sait pas se rendre seul à son lieu de travail
Sait organiser son covoiturage et/ou possède un véhicule mais problème de mise en règle (assurance, contrôle technique…)
Sait utiliser les transports en commun et/ou possède un véhicule 2 roues
Possède un véhicule et permis de conduire conformes et covoitureur possible
Ressources financières
Situation de surendettement sans dépôt de dossier et/ou sans ressources
Surendettement avec dossier déposé et suivi
Besoins primaires assurés au jour le jour et/ou mesure de protection type curatelle
Sait gérer son budget, avec capacité de financer par exemple un permis de conduire
Justice
Exécution de peine en cours
Suivi SPIP/PJJ après exécution de peine
Aucun suivi en cours
Aucun suivi en cours
Disponibilité
Faible voire difficile (garde d'enfant, ascendant, famille)
A organiser
Immédiate avec des contraintes horaires
Immédiate et sans contraintes horaires
Dernière mise à jour 2mo ago