🏆Qui est éligible à l'IAE (critères d'éligibilité & diagnostic) ?
Qui bénéficie du contrat d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) :
Les personnes en difficultés sociales et/ou professionnelles (précarité, âge, santé)
Orientées par un prescripteur habilité ou un orienteur vers une SIAE (Structure de l'IAE)
Ou recrutées directement par une SIAE (validation de l'IAE)
Après un diagnostic socio-professionnel
Remplissant 1 critère administratif de niveau 1, ou 3 critères administratifs de niveau 2
L'éligibilité à l’IAE du candidat ne peut être validée sur la Plateforme que par :
Les SIAE
Une fois l'embauche confirmée sur la Plateforme par une SIAE, le Pass IAE est délivré par mail à l'entreprise sous ≈ 2 jours.
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Les GEIQ, EA, EATT n’ont pas besoin de Pass IAE pour recruter un candidat. Ils ne sont pas soumis aux critères d'éligibilité.
Les candidats qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité ou ne peuvent respecter le délai de carence de 2 ans entre deux parcours, peuvent être orientées vers un prescripteur habilité. Il est seul à pouvoir prescrire un parcours IAE en dehors de ces obligations.
Bénéficiaire RSA (socle) : sur attestation RSA
Allocataire ASS : sur attestation ASS
Allocataire AAH : sur attestation AAH
DETLD (+ 24 mois de chômage) : sur attestation Pôle emploi
Niveau d'étude 3 (CAP, BEP) ou infra : sur justificatif diplôme ou attestation sur l'honneur
Senior (+ 50 ans) : sur pièce d'identité
Jeunes (- 26 ans) : sur pièce d'identité
Sortant de l'ASE : sur attestation ASE
DELD (12-24 mois de chômage) : sur attestation Pôle emploi
Travailleur en situation de handicap : sur attestation reconnaissance qualité TSH
Parent isolé : sur attestation CAF
Personne sans hébergement / hébergée / ayant un parcours de rue : attestation sur l'honneur
Personne récemment arrivée en France : contrat d'intégration républicaine de - 24 mois
Résident en ZRR : sur justificatif de domicile
Résident QPV : sur justificatif de domicile
Source : arrêté du 7 avril 2020
ETTI : RÈGLE DE VALIDATION SPÉCIALE POUR LES ETTI
La validation des critères d'éligibilité obéit désormais à une règle simplifiée pour toutes les structures ETTI :
. 1 critère administratif de niveau 1 ou 2 critères administratifs de niveau 2
Vulnérable | ===============> | ===============> | ==========> | Disponible |
Maitrise de la langue française | Analphabète à illettré | Relève d'une formation FLE et/ou savoirs de base | Laborieuse à limitée | Bonne à parfaite |
Capacité à occuper un poste de travail | Est dans l'incapacité immédiate d'occuper un poste de travail | A besoin d'un accompagnement avant de pouvoir occuper un poste de travail | Peut occuper un poste de travail dans des conditions aménagées | Peut occuper un poste de travail dans des conditions ordinaires |
Logement | SDF | Hébergement collectif de type CHRS, CADA... | Hébergement hors structure sociale, logement insalubre, risque de perte de logement | Logement stable |
Accès au droit | Ne connait pas ses droits, en situation de non recours | Renoncement ou en rupture ou difficulté de renouvellement de droits | Connait ses droits et démarches en cours | Bénéficie des droits afférents à sa situation |
Mobilité | Ne sait pas se rendre seul à son lieu de travail | Sait organiser son covoiturage et/ou possède un véhicule mais problème de mise en règle (assurance, contrôle technique…) | Sait utiliser les transports en commun et/ou possède un véhicule 2 roues | Possède un véhicule et permis de conduire conformes et covoitureur possible |
Ressources financières | Situation de surendettement sans dépôt de dossier et/ou sans ressources | Surendettement avec dossier déposé et suivi | Besoins primaires assurés au jour le jour et/ou mesure de protection type curatelle | Sait gérer son budget, avec capacité de financer par exemple un permis de conduire |
Justice | Exécution de peine en cours | Suivi SPIP/PJJ après exécution de peine | Aucun suivi en cours | Aucun suivi en cours |
Disponibilité | Faible voire difficile (garde d'enfant, ascendant, famille) | A organiser | Immédiate avec des contraintes horaires | Immédiate et sans contraintes horaires |
