đQui est Ă©ligible Ă l'IAE (critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© & diagnostic) ?
Qui bénéficie du contrat d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) :
Les personnes en difficultés sociales et/ou professionnelles (précarité, ùge, santé)
Orientées par un prescripteur habilité ou un orienteur vers une SIAE (Structure de l'IAE)
Ou recrutées directement par une SIAE (validation de l'IAE)
AprĂšs un diagnostic socio-professionnelâ
Remplissant 1 critĂšre administratif de niveau 1, ou 3 critĂšres administratifs de niveau 2â
L'Ă©ligibilitĂ© Ă lâIAE du candidat ne peut ĂȘtre validĂ©e sur la Plateforme que par :
Les prescripteurs habilitĂ©sâ
Les SIAEâ
Une fois l'embauche confirmĂ©e sur la Plateforme par une SIAE, le Pass IAE est dĂ©livrĂ© par mail Ă l'entreprise sous â 2 jours.
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Les GEIQ, EA, EATT nâont pas besoin de Pass IAE pour recruter un candidat. Ils ne sont pas soumis aux critĂšres d'Ă©ligibilitĂ©.
Les candidats qui ne rĂ©pondent pas aux critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© ou ne peuvent respecter le dĂ©lai de carence de 2 ans entre deux parcours, peuvent ĂȘtre orientĂ©es vers un prescripteur habilitĂ©. Il est seul Ă pouvoir prescrire un parcours IAE en dehors de ces obligations.
Bénéficiaire RSA (socle) : sur attestation RSA
Allocataire ASS : sur attestation ASS
Allocataire AAH : sur attestation AAH
DETLD (+ 24 mois de chĂŽmage) : sur attestation PĂŽle emploi
Niveau d'Ă©tude 3 (CAP, BEP) ou infra : sur justificatif diplĂŽme ou attestation sur l'honneur
Senior (+ 50 ans) : sur piÚce d'identité
Jeunes (- 26 ans) : sur piÚce d'identité
Sortant de l'ASE : sur attestation ASE
DELD (12-24 mois de chĂŽmage) : sur attestation PĂŽle emploi
Travailleur en situation de handicap : sur attestation reconnaissance qualité TSH
Parent isolé : sur attestation CAF
Personne sans hébergement / hébergée / ayant un parcours de rue : attestation sur l'honneur
Personne récemment arrivée en France : contrat d'intégration républicaine de - 24 mois
RĂ©sident en ZRR : sur justificatif de domicile
RĂ©sident QPV : sur justificatif de domicile
Source : arrĂȘtĂ© du 7 avril 2020â
ETTI : RĂGLE DE VALIDATION SPĂCIALE POUR LES ETTI
La validation des critÚres d'éligibilité obéit désormais à une rÚgle simplifiée pour toutes les structures ETTI :
. 1 critĂšre administratif de niveau 1 ou 2 critĂšres administratifs de niveau 2
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Vulnérable | ===============> | ===============> | ==========> | Disponible |
Maitrise de la langue française | AnalphabÚte à illettré | RelÚve d'une formation FLE et/ou savoirs de base | Laborieuse à limitée | Bonne à parfaite |
Capacité à occuper un poste de travail | Est dans l'incapacité immédiate d'occuper un poste de travail | A besoin d'un accompagnement avant de pouvoir occuper un poste de travail | Peut occuper un poste de travail dans des conditions aménagées | Peut occuper un poste de travail dans des conditions ordinaires |
Logement | SDF | HĂ©bergement collectif de type CHRS, CADA... | HĂ©bergement hors structure sociale, logement insalubre, risque de perte de logement | Logement stable |
AccÚs au droit | Ne connait pas ses droits, en situation de non recours | Renoncement ou en rupture ou difficulté de renouvellement de droits | Connait ses droits et démarches en cours | Bénéficie des droits afférents à sa situation |
MobilitĂ© | Ne sait pas se rendre seul Ă son lieu de travail | Sait organiser son covoiturage et/ou possĂšde un vĂ©hicule mais problĂšme de mise en rĂšgle (assurance, contrĂŽle techniqueâŠ) | Sait utiliser les transports en commun et/ou possĂšde un vĂ©hicule 2 roues | PossĂšde un vĂ©hicule et permis de conduire conformes et covoitureur possible |
Ressources financiÚres | Situation de surendettement sans dépÎt de dossier et/ou sans ressources | Surendettement avec dossier déposé et suivi | Besoins primaires assurés au jour le jour et/ou mesure de protection type curatelle | Sait gérer son budget, avec capacité de financer par exemple un permis de conduire |
Justice | Exécution de peine en cours | Suivi SPIP/PJJ aprÚs exécution de peine | Aucun suivi en cours | Aucun suivi en cours |
Disponibilité | Faible voire difficile (garde d'enfant, ascendant, famille) | A organiser | Immédiate avec des contraintes horaires | Immédiate et sans contraintes horaires |
