Pass IAE : un agrément plus simple

Qu'est ce qui change ?

Le Pass IAE versus l'agrément Pôle emploi

Vérification des demandes de PASS IAE

Une demande de Pass IAE sur la Plateforme de l’inclusion implique de vérifier l’existence d’un agrément Pôle emploi en cours de validité ou avec une date d’échéance inférieure à 2 ans (délai de carence légal).

Si l'identifiant Pôle emploi est renseigné ou que le candidat n’est pas chez Pôle emploi, la vérification s’opère automatiquement.

En revanche, un candidat inscrit chez Pôle emploi qui ne renseigne pas son identifiant doit obligatoirement entraîner une vérification manuelle.

La vérification permet de contrôler quoi ?

  • L’existence d’un agrément en cours de validité Si c’est le cas, l’employeur recevra un Pass IAE qui reprend le numéro et la durée restante de validité de l’agrément.

  • Qu’aucun agrément Pôle emploi n’a été délivré durant les 2 années de carence L’employeur recevra alors un Pass IAE d’une durée de validité de 2 ans.

Que se passe-t-il quand le délai de carence n’est pas respecté ?

  • La candidature a été transmise par un prescripteur habilité ? Le Pass IAE est accordé (seul un prescripteur habilité peut déroger au délai de carence de 2 ans).

  • La candidature a été transmise par un autre acteur ? Le Pass IAE est refusé.

Dans ce dernier cas, l’employeur peut se rapprocher d’un prescripteur habilité et exposer la situation de son candidat. Si le prescripteur habilité est favorable à une dérogation du délai de carence pour le candidat, il transmettra la candidature à l’employeur via la Plateforme et déclenchera la délivrance du Pass IAE.

Pour trouver les prescripteurs habilités proches de vous, pensez à utiliser le moteur de recherche depuis votre tableau de bord !

Extension, Suspension, Prolongation, Dérogation : Quels changements avec le PASS IAE ?

Extension :

L’extension d’agrément n’existe plus.

Le PASS IAE délivré pour une durée de 2 ans est valable dans toutes les SIAE quelque soit le type de structure.

Suspension :

L'employeur peut suspendre un PASS IAE depuis son tableau de bord [ Voir mode d'emploi - Suspendre un PASS IAE ] . La suspension est possible lorsque le salarié fait partie de l'effectif de l'entreprise.

Les motifs de suspension légitimes* sont :

  • Arrêt pour longue maladie

  • Congé de maternité

  • Incarcération

  • Période d’essai auprès d’un employeur ne relevant pas de l’insertion par l’activité économique

  • Période de cure pour désintoxication

  • Raison de force majeure conduisant le salarié à quitter son emploi

  • et toute autre situation faisant l’objet d’un accord entre les acteurs membres du CTA

Un abandon de poste ou une fin de contrat de travail ne peut donner lieu à une suspension. Il est de la responsabilité partagée des structures employeuses et les prescripteurs, en fonction de leurs compétences propres, d’assurer la continuité du parcours en proposant des solutions permettant le maintien dans l’emploi du bénéficiaire, des actions de formation professionnelle ou toute action favorisant l’insertion professionnelle durable.

Pour les ETTI, les périodes d’intermission ne sont pas décomptées comme périodes non travaillées justifiant la neutralisation du PASS IAE/ Agrément sauf lorsqu’elles entrent dans les catégories énumérées ci-dessus.

*Circulaire DGEFP/DGAS n°2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique.

Prolongation :

Un prescripteur habilité peut autoriser la prolongation d'un PASS IAE dans certains cas :

  • Fin d'une formation (6 mois de prolongation maximum)

  • RQTH (12 mois de prolongation maximum)

  • 50 ans et plus (12 mois de prolongation maximum)

Les AI et ACI ont un motif supplémentaire :

  • Difficultés particulières qui font obstacle à l'insertion durable dans l’emploi (12 mois de prolongation maximum, dans la limite de 5 ans)

L'enregistrement d'une prolongation est possible dès le 3ème mois qui précède la fin d'un PASS IAE et jusqu'au dernier jour de validité du PASS IAE. [Voir mode d'emploi].

Pour les agréments gérés par Pôle emploi, il faut continuer de s'adresser à votre agence locale Pôle emploi

Dérogation au délai de carence

Seuls les prescripteurs habilités peuvent déroger au délai de carence exigé entre 2 Pass IAE/Agréments (= 2 ans).

Pour ce faire, le prescripteur habilité doit utiliser la Plateforme pour envoyer la candidature à l'employeur.

Dérogation aux critères administratifs exigés pour entrer en parcours IAE

Les prescripteurs habilités sont les seuls autorisés à prescrire un parcours IAE à un candidat qui ne remplit pas les critères d'éligibilité.

Pour ce faire, le prescripteur habilité doit utiliser la Plateforme pour envoyer la candidature à l'employeur.

Pour trouver les prescripteurs habilités proches de vous, pensez à utiliser le moteur de recherche depuis votre tableau de bord !