Pass IAE : un agrément plus simple, c'est-à-dire?

  • Suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi avant toute embauche IAE

  • En remplacement, évaluation et validation de l'éligibilité à l’IAE via la Plateforme (critères d'éligibilité) selon 2 voies :

Envoi de candidatures réalisables par tous les prescripteurs sans exception (SPE, organismes habilités en national ou par le Préfet, orienteurs avec ou sans organisation), et en auto-prescription par les SIAE (candidatures spontanées). Toutefois, si le candidat est adressé par un orienteur, son éligibilité sera validée par la SIAE.

Pass IAE délivré par la Plateforme sous ≈ 2 jours ouvrés pour toute demande d'embauche, dès lors que le candidat remplit 1 critère de niveau 1 ou 3 critères de niveau 2. Éligibilité du candidat garantie 6 mois.

Numéro de Pass IAE qui remplace l'agrément Pôle emploi. À la même valeur. Est valide, dès sa réception par mail, pour l'Extranet IAE 2.0 de l'ASP.

Nouveau système d'agrément rattaché à une personne et non plus à un parcours. Le numéro de Pass IAE reste le même tout au long du parcours du candidat (24 mois), même si celui-ci change de SIAE.

Un candidat peut bénéficier de plusieurs parcours IAE d'une durée de 24 mois chacun, à condition de respecter un délai de carence de 2 ans entre les parcours.

Seul le prescripteur habilité peut prescrire un parcours qui déroge à l'obligation de carence de 2 ans ou à celle des critères d'éligibilité. Un orienteur qui accompagne un candidat dans cette situation peut l'adresser au prescripteur habilité.

Objectif du Pass IAE :

Accélérer la délivrance de l'agrément pour le candidat et fluidifier son parcours, tout en allégeant les contraintes administratives des professionnels pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur mission.

Le Pass IAE versus l'agrément Pôle emploi

Prescription par un prescripteur habilité

  • Pôle emploi, mission locales, CAP emploi

  • Des acteurs tels que le Conseil départemental, le SPIP, la PJJ…

  • D’autres organismes validés par le Préfet (CCAS, CAF, Centres d'hébergements, associations caritatives, CADA, services de l'ASE, Plie, EBE…)

  • Après avoir effectué un diagnostic socio-professionnel individualisé

Pour ces prescripteurs habilités, la prescription vaut contrôle d'éligibilité à l'IAE

Recrutement direct par une SIAE

  • Candidat sous critères d’éligibilité (allocataire RSA, ASS, AAH, TH, senior, sous autorité de justice, QPV, DETLD, en sortie de l'ASE, niveau d’étude 3 et infra, DELD de + 12 mois, etc.)

  • Après avoir effectué un diagnostic socio-professionnel individualisé

Pour toute SIAE, le contrôle d’éligibilité se fait a posteriori (Direccte)

Cette refonte de l’agrément a été mise en œuvre sur 3 régions d’expérimentation (Ile-de-France, Haut-de-France, Grand Est) avant de se généraliser progressivement d'ici fin 2020.

Vérification des demandes de PASS IAE

Une demande de Pass IAE sur la Plateforme de l’inclusion implique de vérifier l’existence d’un agrément Pôle emploi en cours de validité ou avec une date d’échéance inférieure à 2 ans (délai de carence légal).

Si l'identifiant Pôle emploi est renseigné ou que le candidat n’est pas chez Pôle emploi, la vérification s’opère automatiquement.

En revanche, un candidat inscrit chez Pôle emploi qui ne renseigne pas son identifiant doit obligatoirement entraîner une vérification manuelle.

La vérification permet de contrôler quoi ?

  • L’existence d’un agrément en cours de validité Si c’est le cas, l’employeur recevra un Pass IAE qui reprend le numéro et la durée restante de validité de l’agrément.

  • Qu’aucun agrément Pôle emploi n’a été délivré durant les 2 années de carence L’employeur recevra alors un Pass IAE d’une durée de validité de 2 ans.

Que se passe-t-il quand le délai de carence n’est pas respecté ?

  • La candidature a été transmise par un prescripteur habilité ? Le Pass IAE est accordé (seul un prescripteur habilité peut déroger au délai de carence de 2 ans).

  • La candidature a été transmise par un autre acteur ? Le Pass IAE est refusé.

Dans ce dernier cas, l’employeur peut se rapprocher d’un prescripteur habilité et exposer la situation de son candidat. Si le prescripteur habilité est favorable à une dérogation du délai de carence pour le candidat, il transmettra la candidature à l’employeur via la Plateforme et déclenchera la délivrance du Pass IAE.

Pour trouver les prescripteurs habilités proches de vous, pensez à utiliser le moteur de recherche depuis votre tableau de bord !