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Protection des données

Informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits

Identité et coordonnées du responsable de traitement.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique. Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :
- La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;
- L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;
- Le suivi des parcours des personnes en insertion ;
- L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique
- La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives
La licéité du traitement est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes suivantes :
- Les candidats,
- Les entreprises (employeurs)
- Les personnes disposant d’un compte personnel pour accéder aux services (ci-après les utilisateurs).

Caractère obligatoire des données

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l’inscription aux emplois de l'inclusion ne peut pas être complétée.

Source des données

Les candidats, les entreprises (employeurs) et les prescripteurs saisissent directement leurs données dans la plateforme de l'inclusion. Lorsqu’un candidat postule à une offre et est embauché par une entreprise, ses données sont enrichies par l’entreprise employeuse. Lorsqu’un candidat est orienté par un prescripteur, ses données sont enrichies par ce prescripteur.

Catégories de données

Les catégories de données faisant l’objet du traitement sont les suivantes :
- Données d’Identification d'un candidat
- Données relatives à la candidature et au contrat
- Données relatives à l’embauche d'un candidat
- Les motifs de refus d'une candidature par l'employeur
- Les données relatives à l’éligibilité à l'insertion par l'activité économique (IAE)
- Les données relatives au parcours professionnel du bénéficiaire
- Les données financières relatives aux aides financières perçues
- Données relatives au suivi du parcours d'insertion par l'activité économique
- Données relatives aux prescripteurs
- Données relatives aux employeurs
- Données relatives aux profils administrateurs
- Données relatives à l'inscription au forum
- Données relatives à la traçabilité des actions effectuées sur la plateforme

Cookies et témoins de connexion

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Nous collectons donc des données par l’intermédiaire de dispositifs appelés “cookies” permettant d’établir des mesures statistiques. Cet outil permet d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site. Pour ce faire, nous utilisons les services proposés par Matomo.
Il convient d’indiquer que :
  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
  • Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).
Pour l'outil Matomo, vous pouvez vous opposer au suivi de votre navigation sur ce site web. Cela protégera votre vie privée, mais empêchera également le propriétaire d'apprendre de vos actions et de créer une meilleure expérience pour vous et les autres utilisateurs.

Destinataires des données

Sont destinataires des données, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions :
- Pôle emploi ;
- L'Agence de services et de paiement ;
- Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité économique.
Les données relatives à la traçabilité des actions réalisées sur la plateforme sont conservées trois ans à compter de chaque action. Toutefois, elles ne peuvent être conservées plus de treize mois à compter de l'inactivité constatée d'un utilisateur pendant une période de six mois consécutifs.

Sécurité

La DGEFP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité en conformité avec la politique de sécurité des systèmes d'informations des ministères sociaux.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Mentions d’information de Pôle emploi

Les données personnelles collectées par Pôle emploi sont traitées à des fins d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des employeurs et des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, d’aide au recrutement et de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi, de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides, d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs, de prévention et de lutte contre la fraude, de sécurisation du système d’information, d’amélioration et de personnalisation des services ainsi qu’à des fins de statistiques et de pilotage des activités de Pôle emploi.
La licéité de ces traitements est fondée sur les missions de service public de Pôle emploi mentionnées à l’article L.5312-1 du code du travail.
Conformément à l’article R.5312-42 du code du travail, Pôle emploi traite les données personnelles suivantes concernant les demandeurs d’emploi :
- Données d’identification ;
- Données relatives à la vie personnelle ;
- Données relatives à la vie professionnelle ;
- Données d’ordre économique et financier ;
- Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la fraude ;
- Données relatives aux personnes sous-main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois.
Ces données personnelles peuvent être échangées avec des prestataires et partenaires de Pôle emploi, d’autres membres du service public de l’emploi, de l’orientation, ou de la formation professionnelle, des employeurs, des organismes d’orientation, de formation ou d’insertion, à des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions.
Dans le cadre de de la mise en œuvre des politiques d’emploi et de formation professionnelle, des échanges de données ont lieu entre Pôle emploi et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), notamment pour la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L.5131-6 du code du travail, dans la stricte limite des informations dont chaque organisme a à connaître au regard de ses missions.
La durée de conservation de vos données par Pôle emploi est de 20 ans à compter de la dernière cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant et demander la rectification des données inexactes. Vous disposez également des droits suivants : le droit de limitation du traitement de vos données personnelles, de définir des directives sur le sort des données après votre mort et le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant à votre agence Pôle emploi, sur place ou par courrier postal ou électronique, ou, si nécessaire, au délégué à la protection des données (DPD) de Pôle emploi par voie postale au siège de Pôle emploi (1 avenue du Docteur Gley, 75987, Paris cedex 20) ou par courrier électronique ([email protected]). Un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL