Protection des données
Informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits

Responsables du traitement

La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et Pôle Emploi sont les responsables du traitement de vos données à caractère personnel.
Les coordonnées de la DGEFP sont : Ministère du Travail, DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Les coordonnées du Pôle Emploi sont : Pôle Emploi, 1-5 rue du docteur Gley, 75987, Paris cedex 20.
La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) assure, pour le compte de la DGEFP, la supervision de l’équipe projet (Start Up d’Etat « Itou ») qui gère et déploie les emplois de l’inclusion. Les sociétés OVH et Octo interviennent également en tant que sous-traitants.

Finalités des emplois de l'inclusion

Les emplois de l’Inclusion est une composante du Pacte ambition IAE (insertion par l’activité économique). Elle a pour objectif de simplifier le quotidien des acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) en proposant une solution d’orientation, de candidature et de suivi de parcours des personnes en situation d’exclusion professionnelle.
Le service des emplois de l'inclusion est ouvert aux acteurs de l’inclusion au sens large et permet de :
    Faciliter l’identification des structures d’insertion par l’activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l’offre de parcours d’insertion par l’activité économique ;
    Fluidifier le recrutement des personnes éligibles en refondant l’agrément des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique ;
    Réduire la charge administrative des structures de l’insertion par l’activité économique et optimiser le suivi des parcours ;
    Renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les structures d’insertion par l’activité économique comme pour les acteurs publics ;
    Stimuler le développement et l’accès aux outils digitaux d’appui aux parcours d’insertion.

Licéité du traitement

Les services du Ministère du Travail, conçoivent et mettent en œuvre les orientations du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Plus précisément, la DGEFP met en œuvre la politique publique de l’IAE en application du décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail et de l’article L.5311-2 du Code du travail. Pôle emploi intervient dans sa mission relative au service public de l’emploi, notamment sur ses compétences particulières en matière d’insertion, notamment la délivrance de l’agrément IAE prévue à l’article L. 5132-3 du code du travail.
La DGEFP et Pôle Emploi traitent vos données à caractère personnel conformément à l’article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données dans le cadre de leurs missions d’intérêt public.

Source des données

Les candidats, les entreprises (employeurs) et les prescripteurs saisissent directement leurs données dans les emplois de l'inclusion. Lorsqu’un candidat postule à une offre et est embauché par une entreprise, ses données sont enrichies par l’entreprise employeuse. Lorsqu’un candidat est orienté par un prescripteur, ses données sont enrichies par ce prescripteur.

Caractère obligatoire des données

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l’inscription aux emplois de l'inclusion ne peut pas être complétée.

Catégories des données

Données relatives aux candidats

    Identification d’un candidat
      Nom, prénom
      Username
      Courriel
      Mot de passe
      Cookie d'analyse web (voir section Cookie et témoins de connexion ci-dessous)
      Date de naissance
      Numéro de téléphone
      Civilité
      Nom d'usage
      Sexe
      Nationalité
      Code Insee Commune de naissance
      Code Insee Département de naissance
      Code Insee Pays de naissance
      Numéro IDE Pôle emploi régional
      N° appart / étage
      Entrée / Bâtiment / Immeuble
      N° de rue
      Complément du numéro de rue de l’adresse
      Type de voie
      Voie
      Complément adresse
      Code Insee Commune de résidence
      Code postal Commune de résidence
      Code du pays
      Libellé du pays
    Données relatives au contrat
      Date de début d’agrément
      Date de fin d’agrément
      Numéro d’agrément
      Numéro PASS IAE
      Statut de la candidature ("Embauché", "Embauché pour plus tard", "Pas embauché")
      Code Rome
      Type de contrat
      Format contrat
      Date de début de la première mission
      Date prévue de fin de contrat de travail
      Salaire brut mensuel
      Durée hebdomadaire de travail
      Date prévisionnelle de début du contrat en parcours insertion par l’activité économique (IAE)
    Données relatives à la candidature
      Nom, prénom
      Courriel
      Date de naissance
      Numéro de téléphone
      Civilité
      Nom d'usage
      Sexe
      Nationalité
      N° appart / étage
      Entrée / Bâtiment / Immeuble
      N° de rue
      Complément du numéro de rue de l’adresse
      Type de voie
      Voie
      Complément adresse
      Code Insee Commune de résidence
      Code postal Commune de résidence
      Code du pays
      Libellé du pays
    Motifs de refus d’une candidature par l’employeur
      Candidat non venu ou non joignable
      Candidat indisponible ou non intéressé par le poste
      Candidat non éligible
      Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur
      Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé
      L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion
      Pas de poste ouvert en ce moment
      Autre [Champ ouvert]
    Données relatives au parcours (pendant et après)
      Heures travaillées
      Formations suivies
      PMSMP réalisées
      Situation au moment de la sortie
      Situation 6 mois après la sortie
    Critères d’éligibilité - Critères administratifs de niveau 1
      Bénéficiaire du RSA
      Allocataire ASS
      Allocataire AAH
      DETLD (+24 mois)
    Critères d’éligibilité - Critères administratifs de niveau 2
      Niveau d'étude 3 ou infra
      Senior (+50 ans)
      Jeunes (-26 ans)
      Sortant de l'ASE
      DELD (12-24 mois)
      Travailleur handicapé
      Parent isolé
      Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
      Primo arrivant
      Résident ZRR
      Résident QPV
    Informations complémentaires
      Niveau de formation
      En emploi
      Type employeur
      Sans emploi depuis
      Sans ressource
      Numéro IDE Pôle emploi
      Région du Pôle emploi de rattachement
      Numéro d’agrément
      Date de début et de fin d’agrément
      Bénéficiaire de l'aide sociale
      Expériences professionnelles (début, fin employeur, poste, lieu, description)
      Formations professionnelles (année, diplôme, domaine, diplôme obtenu o/n, niveau)
      Compétences professionnelles (code Rome, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêt)

Données relatives aux prescripteurs

    Nom, prénom
    Username
    Courriel
    Mot de passe
    Cookie d'analyse web (voir section Cookie et témoins de connexion ci-dessous)
    Numéro de téléphone
    Structure de rattachement

Données relatives aux employeurs

    Nom, prénom
    Username
    Courriel
    Mot de passe
    Cookie d'analyse web
    Numéro de téléphone
    Structure de rattachement (entreprise)

Données relatives à l’inscription au forum

    Username
    Pseudonyme
    Courriel
    Mot de passe

Données relatives à la traçabilité

    Dates et heures de connexion et de déconnexion au service
    Actions réalisées sur les emplois de l'inclusion (édition du profil, création d’une offre, dépôt d’une candidature, validation d’une embauche)

Cookies et témoins de connexion

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Nous collectons donc des données par l’intermédiaire de dispositifs appelés “cookies” permettant d’établir des mesures statistiques. Cet outil permet d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site. Pour ce faire, nous utilisons les services proposés par Matomo.
Il convient d’indiquer que :
    Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
    Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).
Pour l'outil Matomo, vous pouvez vous opposer au suivi de votre navigation sur ce site web. Cela protégera votre vie privée, mais empêchera également le propriétaire d'apprendre de vos actions et de créer une meilleure expérience pour vous et les autres utilisateurs.

Destinataires

Les destinataires des données varient selon la catégorie de personne et la catégorie de données :

Données relatives au profil candidat

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DDETS/DREETS pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA, Pôle Emploi et l’Agence de Services et de Paiement accèdent aux données.

Données relatives aux critères d’éligibilité

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DDETS/DREETS pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA, Pôle Emploi et l’Agence de Services et de Paiement (pour les candidats qui ont été embauchés) accèdent aux données.

Données relatives au candidat et au contrat

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DDETS/DREETS pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA, Pôle Emploi et l’Agence de Services et de Paiement accèdent aux données.

Données relatives au parcours de la personne

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DDETS/DREETS pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA et Pôle Emploi accèdent aux données.

Données relatives au profil prescripteur

Les prescripteurs, les entreprises, les candidats, la DGEFP, les DDETS/DREETS , les Départements, Pôle Emploi et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi accèdent aux données.

Données relatives au profil prescripteur et au profil employeur (entreprise)

Les prescripteurs, les entreprises, les candidats, la DGEFP, les DDETS/DREETS , les Départements, Pôle Emploi et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi accèdent aux données.

Données relatives au profil Services de l’État

La DGEFP, les DDETS/DREETS , les Départements, Pôle Emploi et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi accèdent aux données.

Durée de conservation des données

La durée de conservation des données varie selon la catégorie de personne et la catégorie de données :
    Les données des candidats sont conservées jusqu’à 13 mois après la fin du parcours d’insertion.
    Les données des prescripteurs et entreprises sont conservées jusqu’à 13 mois après la dernière activité ou utilisation du compte.
    Les données de connexion sont conservées jusqu’à 12 mois à compter de la date de dernière connexion.
    Les données nécessaires à la protection de statistiques d’audience et d’utilisation des services (cookies) sont conservées pour une durée maximale de 12 mois.

Droits des personnes

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter la Start Up d’État Itou par voie électronique ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Ministères Sociaux – DGEFP – FIMOD MISI RGPD 14 avenue Duquesne, 75007, Paris.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Dernière mise à jour 1mo ago