Protection des données

Informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits

Responsables du traitement

La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et Pôle Emploi sont les responsables du traitement de vos données à caractère personnel.

Les coordonnées de la DGEFP sont : Ministère du Travail, DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP

Les coordonnées du Pôle Emploi sont : Pôle Emploi, 1-5 rue du docteur Gley, 75987, Paris cedex 20.

La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) assure, pour le compte de la DGEFP, la supervision de l’équipe projet (Start Up d’Etat « Itou ») qui gère et déploie la plateforme de l’inclusion. Les sociétés OVH et Octo interviennent également en tant que sous-traitants.

Finalités de la plateforme

La plateforme de l’Inclusion est une composante du Pacte ambition IAE (insertion par l’activité économique). Elle a pour objectif de simplifier le quotidien des acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) en proposant une solution d’orientation, de candidature et de suivi de parcours des personnes en situation d’exclusion professionnelle.

La plateforme est ouverte aux acteurs de l’inclusion au sens large et permet de :

  • Faciliter l’identification des structures d’insertion par l’activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l’offre de parcours d’insertion par l’activité économique ;

  • Fluidifier le recrutement des personnes éligibles en refondant l’agrément des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique ;

  • Réduire la charge administrative des structures de l’insertion par l’activité économique et optimiser le suivi des parcours ;

  • Renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les structures d’insertion par l’activité économique comme pour les acteurs publics ;

  • Stimuler le développement et l’accès aux outils digitaux d’appui aux parcours d’insertion.

Licéité du traitement

Les services du Ministère du Travail, conçoivent et mettent en œuvre les orientations du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Plus précisément, la DGEFP met en œuvre la politique publique de l’IAE en application du décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail et de l’article L.5311-2 du Code du travail. Pôle emploi intervient dans sa mission relative au service public de l’emploi, notamment sur ses compétences particulières en matière d’insertion, notamment la délivrance de l’agrément IAE prévue à l’article L. 5132-3 du code du travail.

La DGEFP et Pôle Emploi traitent vos données à caractère personnel conformément à l’article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données dans le cadre de leurs missions d’intérêt public.

Source des données

Les candidats, les entreprises (employeurs) et les prescripteurs saisissent directement leurs données dans la plateforme. Lorsqu’un candidat postule à une offre et est embauché par une entreprise, ses données sont enrichies par l’entreprise employeuse. Lorsqu’un candidat est orienté par un prescripteur, ses données sont enrichies par ce prescripteur.

Caractère obligatoire des données

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l’inscription à la plateforme ne peut pas être complétée.

Catégories des données

Données relatives aux candidats

  • Identification d’un candidat

    • Nom, prénom

    • Username

    • Courriel

    • Mot de passe

    • Cookie d'analyse web (voir section Cookie et témoins de connexion ci-dessous)

    • Date de naissance

    • Numéro de téléphone

    • Civilité

    • Nom d'usage

    • Sexe

    • Nationalité

    • Code Insee Commune de naissance

    • Code Insee Département de naissance

    • Code Insee Pays de naissance

    • Numéro IDE Pôle emploi régional

    • N° appart / étage

    • Entrée / Bâtiment / Immeuble

    • N° de rue

    • Complément du numéro de rue de l’adresse

    • Type de voie

    • Voie

    • Complément adresse

    • Code Insee Commune de résidence

    • Code postal Commune de résidence

    • Code du pays

    • Libellé du pays

  • Données relatives au contrat

    • Date de début d’agrément

    • Date de fin d’agrément

    • Numéro d’agrément

    • Numéro PASS IAE

    • Statut de la candidature ("Embauché", "Embauché pour plus tard", "Pas embauché")

    • Code Rome

    • Type de contrat

    • Format contrat

    • Date de début de la première mission

    • Date prévue de fin de contrat de travail

    • Salaire brut mensuel

    • Durée hebdomadaire de travail

    • Date prévisionnelle de début du contrat en parcours insertion par l’activité économique (IAE)

  • Données relatives à la candidature

    • Nom, prénom

    • Courriel

    • Date de naissance

    • Numéro de téléphone

    • Civilité

    • Nom d'usage

    • Sexe

    • Nationalité

    • N° appart / étage

    • Entrée / Bâtiment / Immeuble

    • N° de rue

    • Complément du numéro de rue de l’adresse

    • Type de voie

    • Voie

    • Complément adresse

    • Code Insee Commune de résidence

    • Code postal Commune de résidence

    • Code du pays

    • Libellé du pays

  • Motifs de refus d’une candidature par l’employeur

    • Candidat non venu ou non joignable

    • Candidat indisponible ou non intéressé par le poste

    • Candidat non éligible

    • Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur

    • Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé

    • L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion

    • Pas de poste ouvert en ce moment

    • Autre [Champ ouvert]

  • Données relatives au parcours (pendant et après)

    • Heures travaillées

    • Formations suivies

    • PMSMP réalisées

    • Situation au moment de la sortie

    • Situation 6 mois après la sortie

  • Critères d’éligibilité - Critères administratifs de niveau 1

    • Bénéficiaire du RSA

    • Allocataire ASS

    • Allocataire AAH

    • DETLD (+24 mois)

  • Critères d’éligibilité - Critères administratifs de niveau 2

    • Niveau d'étude 3 ou infra

    • Senior (+50 ans)

    • Jeunes (-26 ans)

    • Sortant de l'ASE

    • DELD (12-24 mois)

    • Travailleur handicapé

    • Parent isolé

    • Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

    • Primo arrivant

    • Résident ZRR

    • Résident QPV

  • Informations complémentaires

    • Niveau de formation

    • En emploi

    • Type employeur

    • Sans emploi depuis

    • Sans ressource

    • Numéro IDE Pôle emploi

    • Région du Pôle emploi de rattachement

    • Numéro d’agrément

    • Date de début et de fin d’agrément

    • Bénéficiaire de l'aide sociale

    • Expériences professionnelles (début, fin employeur, poste, lieu, description)

    • Formations professionnelles (année, diplôme, domaine, diplôme obtenu o/n, niveau)

    • Compétences professionnelles (code Rome, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêt)

Données relatives aux prescripteurs

  • Nom, prénom

  • Username

  • Courriel

  • Mot de passe

  • Cookie d'analyse web (voir section Cookie et témoins de connexion ci-dessous)

  • Numéro de téléphone

  • Structure de rattachement

Données relatives aux employeurs

  • Nom, prénom

  • Username

  • Courriel

  • Mot de passe

  • Cookie d'analyse web

  • Numéro de téléphone

  • Structure de rattachement (entreprise)

Données relatives à l’inscription au forum

  • Username

  • Pseudonyme

  • Courriel

  • Mot de passe

Données relatives à la traçabilité

  • Dates et heures de connexion et de déconnexion au service

  • Actions réalisées sur la plateforme (édition du profil, création d’une offre, dépôt d’une candidature, validation d’une embauche)

Cookie et témoins de connexion

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Nous collectons donc des données par l’intermédiaire de dispositifs appelés “cookies” permettant d’établir des mesures statistiques. Cet outil permet d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site. Pour ce faire, nous utilisons les services proposés par Matomo.

Il convient d’indiquer que :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.

  • Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

Pour l'outil Matomo, vous pouvez vous opposer au suivi de votre navigation sur ce site web. Cela protégera votre vie privée, mais empêchera également le propriétaire d'apprendre de vos actions et de créer une meilleure expérience pour vous et les autres utilisateurs.

Destinataires

Les destinataires des données varient selon la catégorie de personne et la catégorie de données :

Données relatives au profil candidat

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DIRECCTE pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA, Pôle Emploi et l’Agence de Services et de Paiement accèdent aux données.

Données relatives aux critères d’éligibilité

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DIRECCTE pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA, Pôle Emploi et l’Agence de Services et de Paiement (pour les candidats qui ont été embauchés) accèdent aux données.

Données relatives au candidat et au contrat

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DIRECCTE pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA, Pôle Emploi et l’Agence de Services et de Paiement accèdent aux données.

Données relatives au parcours de la personne

Les prescripteurs, les entreprises (dès lors qu’ils ont reçu une candidature de la part dudit candidat), la DGEFP, les DIRECCTE pour leurs territoires respectifs, les Départements pour leurs territoires respectifs et pour les candidats titulaires du RSA et Pôle Emploi accèdent aux données.

Données relatives au profil prescripteur

Les prescripteurs, les entreprises, les candidats, la DGEFP, les DIRECCTE, les Départements, Pôle Emploi et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi accèdent aux données.

Données relatives au profil prescripteur et au profil employeur (entreprise)

Les prescripteurs, les entreprises, les candidats, la DGEFP, les DIRECCTE, les Départements, Pôle Emploi et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi accèdent aux données.

Données relatives au profil Services de l’État

La DGEFP, les DIRECCTE, les Départements, Pôle Emploi et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi accèdent aux données.

Durée de conservation des données

La durée de conservation des données varie selon la catégorie de personne et la catégorie de données :

  • Les données des candidats sont conservées jusqu’à 13 mois après la fin du parcours d’insertion.

  • Les données des prescripteurs et entreprises sont conservées jusqu’à 13 mois après la dernière activité ou utilisation du compte.

  • Les données de connexion sont conservées jusqu’à 12 mois à compter de la date de dernière connexion.

  • Les données nécessaires à la protection de statistiques d’audience et d’utilisation des services (cookies) sont conservées pour une durée maximale de 12 mois.

Droits des personnes

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter la Start Up d’État Itou par voie électronique assistance@inclusion.beta.gouv.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Ministères Sociaux – DGEFP – FIMOD MISI RGPD 14 avenue Duquesne, 75007, Paris.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.