Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d’utilisation de la Plateforme de l’Inclusion

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme de l’Inclusion et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

La Plateforme est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La simple visite de la Plateforme suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 - Objet

La Plateforme de l'Inclusion a pour objectif de proposer une solution numérique intégrée permettant de faciliter l’entrée dans l’emploi en centralisant un registre de l’offre, de proposer aux recruteurs la réception de candidatures en provenance de prescripteurs ou de candidat eux-mêmes, et de réduire la charge administrative, notamment celle induite par l'entrée en parcours d'insertion.

Article 3 – Définitions

« L’Utilisateur » est la personne physique utilisatrice de la plateforme, quelque soit son rôle: Candidat, Prescripteur ou Employeur.

Le « Profil » ou « Espace personnel » est le compte créé directement ou indirectement par un Utilisateur dans le but de bénéficier des Services offerts par la Plateforme de l'Inclusion.

Les « Services » sont les moyens offerts par la Plateforme de l'Inclusion pour que chaque acteur de l’insertion professionnelle, (Candidat, Prescripteur et Employeur) puisse jouer le rôle qui est le sien dans le parcours d’insertion.

« Le Candidat » est la personne physique candidate, chercheur d’emploi solidaire, bénéficiant d’un accompagnement renforcé, facilitant l’insertion professionnelle au travers de structures de l’inclusion.

« Le Prescripteur » est la personne qui, suite à un diagnostic sur l’éligibilité de l’Utilisateur, établit qu’elle puisse bénéficier des Services offerts par la Plateforme de l'Inclusion visant à faciliter l’insertion professionnelle au travers de structures de l’inclusion. Il s’agit d’un participant au service public pour l’emploi au sens des articles L.5311-1 à L.5311-6 du Code du travail.

« L’Employeur » est la personne travaillant pour le compte de la structure professionnelle proposant des offres d’emploi pour des candidats éligibles par le biais des Services offerts par la Plateforme de l'Inclusion visant à faciliter l’insertion professionnelle au travers de structures de l’inclusion.

« Le Responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.

Article 4- Fonctionnalités

4.1 Création de l’Espace personnel

En s’inscrivant aux Services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte ou son Profil.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon à ce qu’il ne puisse être deviné par un tiers. Cette information doit être sécurisée, conservée et non-cédée.

4.2 Description des fonctionnalités pour le Candidat

L’Espace personnel du Candidat permet à celui-ci d’accéder aux Services offerts par la Plateforme de l'Inclusion dont les fonctionnalités sont les suivantes :

  • Modification de son mot de passe et de son identifiant ;

  • Modification des informations relatives à son Profil;

  • Réalisation de démarche en ligne visant à postuler à des offres d’emploi.

Lorsque son Profil a été créé de manière indirecte, c’est-à-dire par un Prescripteur, le Candidat est informé par voie électronique, selon les informations fournies par le Prescripteur.

Modification de son mot de passe et de son identifiant

Le mot de passe du Candidat peut être modifié en toutes circonstances par ce dernier et doit être choisi de façon à ce qu’il ne puisse pas permettre un accès non autorisé d’un tiers.

Lorsque le Profil du Candidat a été créé indirectement, le Prescripteur ayant créé le Profil est tenu de permettre au Candidat d’accéder à son compte.

Le Candidat s’engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement l’opérateur du service de toute utilisation non autorisée de ces informations.

La Plateforme de l'Inclusion ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Modification des informations relatives à son Profil

Le Candidat peut modifier les informations relatives à son Profil.

La confirmation des modifications engage le Candidat sur l’exactitude des informations transmises.

Le Candidat qui procède à une fausse déclaration pour lui-même s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Réalisation de démarche en ligne visant à postuler à des offres d’emploi

Le Candidat pourra réaliser toute démarche visant à postuler à des offres d’emploi, seul ou accompagné d’un Prescripteur.

Il s’engage, lorsqu’il postule à des offres d’emploi seul, à l’exactitude des informations transmises.

Il peut autoriser un Prescripteur à intervenir, lorsqu’il postule à une offre d’emploi. Cette autorisation est sa responsabilité.

Le Candidat peut remplir toute information relative à son parcours professionnel ou à sa situation. Il peut s’agir de renseignements sur son parcours professionnel préalable à toute candidature d’emploi, ou de renseignements relatifs à l’emploi obtenu au travers de la Plateforme de l'Inclusion.

Le Candidat qui procède à une fausse déclaration pour lui-même s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Sur signalement, l’opérateur peut révoquer une autorisation et supprimer tout Profil contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.

4.3 Description des fonctionnalités pour le Prescripteur

L’Espace personnel du Prescripteur permet à celui-ci d’accéder aux Services offerts pour lui par la Plateforme de l'Inclusion dont les fonctionnalités sont les suivantes :

  • Modification de son mot de passe et de son identifiant ;

  • Modification des informations relatives à son Profil ;

  • Remplir les critères relatifs à l’éligibilité des Profils Candidats ;

  • Aide à la réalisation de démarche en ligne par les Candidats visant à postuler à des offres d’emploi ;

  • Création de Profil Candidat.

Lorsque son Profil a été créé de manière indirecte, le Prescripteur est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer le compte de ladite création.

Modification de son mot de passe et de son identifiant

Le mot de passe du Prescripteur peut être modifié en toutes circonstances par ce dernier et doit être choisi de façon à ce qu’il ne puisse pas permettre un accès non autorisé d’un tiers.

Le Prescripteur s’engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement l’opérateur du service de toute utilisation non autorisée de ces informations.

La Plateforme de l'Inclusion ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Modification des informations relatives à son Profil

Le Prescripteur peut modifier les informations relatives à son Profil.

La confirmation des modifications engage le Prescripteur sur l’exactitude des informations transmises.

Le Prescripteur qui procède à une fausse déclaration pour lui-même s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Remplir les critères relatifs à l’éligibilité des Profils Candidats

Le Prescripteur pourra remplir les critères relatifs à l’éligibilité des Profils Candidats dont il a la charge.

Le Prescripteur s’engage à l’exactitude des informations transmises au regard de l’éligibilité des Profils Candidats.

Le Prescripteur qui procède à une fausse déclaration pour autrui s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Sur signalement, l’opérateur peut révoquer une autorisation et supprimer tout Profil contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.

Aide à la réalisation de démarche en ligne par les Candidats visant à postuler à des offres d’emploi

Le Prescripteur pourra contribuer à toute démarche en ligne par les Candidats visant à postuler à des offres d’emploi, après autorisation de l’Utilisateur.

Chaque modification effectuée par le Prescripteur sur le Profil Candidat sera notifiée au Candidat.

Création de Profil Candidat

Le Prescripteur peut créer un Profil Candidat. Il s’engage à ce que les informations relatives au Candidat dont le Profil est créé soient exactes.

Chaque création de Profil Candidat sera notifiée au Candidat correspondant sur l’adresse e-mail renseignée.

Le Prescripteur ne peut plus modifier le Profil une fois la notification envoyée, sauf en ce qui concerne le critère d’éligibilité.

Le Prescripteur qui procède à une fausse déclaration pour autrui s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

4.4 Description des fonctionnalités pour l'Employeur

L’Espace personnel de l'Employeur permet à celui-ci d’accéder aux Services offerts pour lui par la Plateforme de l'Inclusion dont les fonctionnalités sont les suivantes :

  • Modification de son mot de passe et de son identifiant ;

  • Modification des informations relatives à son Profil ;

  • Proposer des offres d’emploi et répondre aux candidatures ;

  • Remplir les critères relatifs à l’éligibilité des Profils Candidats ;

  • Renseigner les informations relatives aux contrats des Candidats devenus salariés en leur sein ;

  • Création de Profil Candidat.

Lorsque son Profil a été créé de manière indirecte, l'Employeur est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer le compte de ladite création.

Modification de son mot de passe et de son identifiant

Le mot de passe de l'Employeur peut être modifié en toutes circonstances par ce dernier et doit être choisi de façon à ce qu’il ne puisse pas permettre un accès non autorisé d’un tiers.

L'Employeur s’engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement l’opérateur du service de toute utilisation non autorisée de ces informations.

La Plateforme de l'Inclusion ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Modification des informations relatives à son Profil

L'Employeur peut modifier les informations relatives à son Profil.

La confirmation des modifications engage l'Employeur sur l’exactitude des informations transmises.

L'Employeur qui procède à une fausse déclaration pour lui-même s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Proposer des offres d’emploi et répondre aux candidatures

L’Employeur peut proposer aux Candidats des offres d’emplois répondant aux critères du dispositif d'inclusion dans lequel il s'inscrit.

L’Employeur peut également répondre et gérer les candidatures des Candidats répondant à ses offres.

Chaque réponse de l’Employeur à une candidature ou modification du statut de la candidature sera notifiée au Candidat.

Remplir les critères relatifs à l’éligibilité des Profils Candidats

L'Employeur pourra remplir les critères relatifs à l’éligibilité des Profils Candidats dont il a la charge.

L'Employeur s’engage à l’exactitude des informations transmises au regard de l’éligibilité des Profils Candidats.

L'Employeur qui procède à une fausse déclaration pour autrui s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Sur signalement, l’opérateur peut révoquer une autorisation et supprimer tout Profil contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.

Renseigner les informations relatives aux contrats des Candidats devenus salariés en leur sein

L’Employeur peut renseigner les informations relatives aux contrats des Candidats devenus salariés.

Création de Profil Candidat

L'Employeur peut créer un Profil Candidat. Il s’engage à ce que les informations relatives au Candidat dont le Profil est créé soient exactes.

Chaque création de Profil Candidat sera notifiée au Candidat correspondant sur l’adresse e-mail renseignée.

L'Employeur ne peut plus modifier le Profil une fois la notification envoyée, sauf en ce qui concerne le critère d’éligibilité.

L'Employeur qui procède à une fausse déclaration pour autrui s’expose, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

4.5 Suspension ou Suppression de l’Espace personnel

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Espace personnel ou en contactant « contact@inclusion.beta.gouv.fr ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’éditeur se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès à la Plateforme pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation ou s’il estime que l’usage de la Plateforme porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur de la « Plateforme de l'Inclusion »

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas d’être exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la « Plateforme de l'Inclusion ».

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans contrepartie financière. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Ce site peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l’utilisateur vers des sites réalisés par des tiers extérieurs. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin. L’équipe n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’administration.

5.2 Le Candidat

Le Candidat s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Toute information transmise par le Candidat est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le Candidat s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contenu du Candidat peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

5.3 Le Prescripteur

Le Prescripteur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il s’engage à ce que seuls les salariés autorisés aient accès au compte et aux informations contenues dans celui-ci. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Le Prescripteur est tenu d’utiliser son mail professionnel lorsqu’il est sur la Plateforme de l'Inclusion.

Toute information transmise par le Prescripteur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le Prescripteur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le contenu du Prescripteur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

5.4 L’Employeur

L’Employeur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il s’engage à ce que seuls les salariés autorisés aient accès au compte et aux informations contenues dans celui-ci. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

L’Employeur est tenu d’utiliser son mail professionnel lorsqu’il est sur la Plateforme de l'Inclusion.

Toute information transmise par l’Employeur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Employeur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le contenu de l’Employeur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

6.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

6.2 Données personnelles traitées

La présente Plateforme traite les données personnelles suivantes :

  • Identification et état civil des Candidats (nom, prénom, courriel, mot de passe, numéro de téléphone, date de naissance)

  • Critères administratifs d'éligibilité des candidats aux dispositifs d'inclusion (insertion par l'activité économique)

  • Identification des Prescripteurs et des Employeurs (nom, prénom, courriel, mot de passe, numéro de téléphone)

  • Cookie d’analyse web

6.3 Finalités des traitements

La Plateforme de l'Inclusion a pour objectif de proposer une solution numérique intégrée permettant de faciliter l’entrée dans l’emploi en centralisant un registre de l’offre, de proposer aux recruteurs la réception de candidatures en provenance de prescripteurs ou de candidat eux-mêmes, et de réduire la charge administrative, notamment celle induite par l'entrée en parcours d'insertion.

6.4 Bases juridiques des traitements de données

Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel des candidats

Le traitement de données à caractère personnel est fondé sur la nécessité du respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis telle qu’entendue par l’article 6-c du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette obligation est posée par l’article L5132-1 du Code du travail.

Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel des Prescripteurs

Le traitement de données à caractère personnel est fondé sur la nécessité de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi la Plateforme de l'Inclusion telle qu’entendue par l’article 6-e du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel des recruteurs

Le traitement de données à caractère personnel est fondé sur la nécessité de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi la Plateforme de l'Inclusion telle qu’entendue par l’article 6-e du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement de la personne concernée tel qu’entendu par l’article 6-e du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

6.5 Durée de conservation des traitements de données

Les données traitées relatives aux utilisateurs sont conservées pendant 13 mois à compter de la dernière activité ou utilisation du compte.

Passés ces délais de conservation le responsable du traitement s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

6.6 Sécurité et confidentialité

Les données personnelles sont traitées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée et notamment au référentiel général de sécurité, prévu à l’article 9 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

6.7 Droits des personnes concernées

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion à la Plateforme de l'Inclusion qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

  • Droit d’accès aux données ;

  • Droit de rectification et droit d’effacement des données ;

  • Droit de limitation du traitement relatif à la personne concernée ;

  • Droit d’opposition au traitement des données ;

  • Droit à la portabilité des données ;

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par mail à «DGEFP - 10-18 place des 5-Martyrs-du-Lycée-Buffon - 75015 Paris» ou à «contact@inclusion.beta.gouv.fr».

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au Responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Délais de réponse

La Responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.8 Destinataires

Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.

Il s’agit des Candidats, seuls ou accompagnés d’un Prescripteur, des Prescripteurs, des Employeurs. Les candidats n’auront pas accès aux données à caractère personnel des autres candidats.

6.9 Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le Responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire

Pays destinataire

Traitement réalisé

Garanties

OVH SAS

France

Hébergement

Contrat et Data Processing Agreement

6.10 Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le Responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service.

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à 13 mois.

Certains cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.

  • Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.

  • Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement paramétré, respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Autres cookies

Cookies

Traitement réalisé

Base juridique

Garanties

Article 7 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.